Arrêté du 30 mars 2007 relatif au budget de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2007 <BR>

J.O. 107 du 8 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 relatif au budget de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2007

NOR : BUDB0750051A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2007, la délibération prise le 6 décembre 2006 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 593 000 euros est approuvée.